En vigueur depuis le 5 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité du président de la commission des infractions fiscales
Résumé. Un arrêté fixe à 500 euros l'indemnité mensuelle du président de la commission des infractions fiscales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.