Arrêté du 2 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Indemnité du président de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un arrêté fixe à 500 euros l'indemnité mensuelle du président de la commission des infractions fiscales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance