Arrêté du 2 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Indemnité du président de la commission des infractions fiscales

Résumé. Le président de la commission des infractions fiscales reçoit une indemnité mensuelle de 500 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance