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Arrêté du 2 mars 2011

fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle du président de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un arrêté fixe à 500 euros par mois l'indemnité du président de la commission des infractions fiscales.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Indemnité du président de la commission des infractions fiscales

Résumé. Le président de la commission des infractions fiscales reçoit une indemnité mensuelle de 500 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Indemnité du président de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un arrêté fixe à 500 euros l'indemnité mensuelle du président de la commission des infractions fiscales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2