Arrêté du 2 mars 2010

Article 3

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Article 3

Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.

La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.

Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris. Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et doit être affichée avant le 31 mars 2010.

Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.

Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de vote pour les élections agricoles

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les élections des représentants des chefs d'établissement agricole, avec des règles précises pour l'inscription et les réclamations.

Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.

La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.

Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris. Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et doit être affichée avant le 31 mars 2010.

Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.

Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La liste des électeurs doit désormais être affichée avant le 31 mars 2010 et les établissements de pêche maritime sont ajoutés à ceux où la liste doit être diffusée.

En vigueur du dimanche 14 mars 2010 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance