Arrêté du 2 mars 2010

Article 4

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Article 4

Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Conditions pour voter à la commission consultative mixte

Résumé. Les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé peuvent voter pour la commission, sauf s'ils sont intérimaires ou en congé de longue maladie.

Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Source : Légifrance