Arrêté du 2 mars 2010

Article 11

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Article 11

Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes. Pour l'attribution des sièges, il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20 (Règles de vote et dépouillement des élections), 21 (Élection des représentants du personnel) et 22 (Nombre égal de sièges pour les représentants titulaires et suppléants) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Procédure de dépouillement et attribution des sièges

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et comment les sièges sont attribués après un scrutin, en suivant des règles précises.

Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes. Pour l'attribution des sièges, il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20 (Règles de vote et dépouillement des élections), 21 (Élection des représentants du personnel) et 22 (Nombre égal de sièges pour les représentants titulaires et suppléants) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Source : Légifrance