Arrêté du 2 mars 2010

Article 4

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Article 4

Sont éligibles au titre de la commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des agents en congé parental, en congé longue maladie et en congé de longue durée.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Conditions d'éligibilité pour voter à la commission

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter pour la commission, sauf s'ils sont en congé parental, longue maladie ou longue durée.

Sont éligibles au titre de la commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des agents en congé parental, en congé longue maladie et en congé de longue durée.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Source : Légifrance