Délégation est donnée à :

M. Olivier Grémont, responsable du département « risques, conformité et management qualité » ;

M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique » ;

Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique » ;

M. Olivier Rodier, responsable contentieux au sein de l'unité « service juridique »,

à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3.