JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 1

Article 1

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2007 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.


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Version 1

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2007 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.