JORF n°54 du 4 mars 2006

Article 5

I. - L'article 17 de la même convention est intitulé « Contrôle économique et financier de l'Etat. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'article 17 de la même convention est intitulé « Contrôle économique et financier de l'Etat. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».