L'article 14 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Personnel propre au groupement.

Le groupement peut recruter du personnel propre dans la limite de l'état des effectifs figurant en annexe de son budget. Le recours à des personnels supplémentaires est autorisé en fonction de la nature et de la durée des nouvelles missions faisant l'objet de financements complémentaires à ceux de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).

Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont fixées par un statut propre au groupement arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat. »