Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 mars 2004

fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 15 mars 1999 pris en application du décret du 14 avril 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs), L. 212-13 (Limites d'heures de travail pour les jeunes), L. 212-14 (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs), L. 213-7 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-10 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence) et R. 234-11 (Protection des jeunes travailleurs face aux machines en mouvement) à R. 234-22 (Utilisation des machines dangereuses par les jeunes en formation) ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 751-1 et L. 763-1 ;

Vu le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 octobre 2003,

En vigueur depuis le 16 mars 2004

L'arrêté du 15 mars 1999 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2004

Les clauses types de la convention sont annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2004

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le mardi 16 mars 2004

Arrêté du 2 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes