Arrêté du 2 mars 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 3 janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 1998

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 3 janvier 1995.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-03

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 1998

Source : Légifrance