Arrêté du 2 mars 1998

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est porté à deux ans non renouvelable.

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En vigueur depuis le 24 mars 1998 · Dernière version le 15 janvier 1999

Le mandat des membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est porté à deux ans non renouvelable.

Relations

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cite  Arrêté 1998-03-02 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1999

En vigueur du mardi 24 mars 1998 au jeudi 14 janvier 1999

Source : Légifrance