Créé le 24 mars 1998 · En vigueur depuis le 15 janvier 1999
Le mandat des membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est porté à deux ans non renouvelable.
Arrêté du 2 mars 1998
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-03-02 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1999
En vigueur du mardi 24 mars 1998 au jeudi 14 janvier 1999