Arrêté du 2 mars 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé

, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'

article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée

sont fixés à 72 792 F par an pour une personne seule et à 121 320 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'

article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée

est fixée à 2 022 F par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 72 792 F par an pour une personne seule et à 121 320 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 022 F par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance