La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 (Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire)Art. L.815-8Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaireL'allocation supplémentaire est soumise à des plafonds de ressources, et peut être réduite si ces plafonds sont dépassés. ;
Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 (Allocation supplémentaire pour les retraités)Art. L.815-2Allocation supplémentaire pour les retraitésLes Français ayant résidé dans certaines zones et atteint un âge minimum peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour leur retraite. et L. 815-3 (Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgés)Art. L.815-3Allocation supplémentaire pour les Français invalides ou âgésLes Français résidant en métropole ou dans certains départements d'outre-mer peuvent recevoir une allocation supplémentaire s'ils sont invalides ou âgés, sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale, notamment l'article 3,