JORF n°81 du 5 avril 1995

Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 36 000 000 F pour l'exercice budgétaire 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 36 000 000 F pour l'exercice budgétaire 1995.