Arrêté du 2 mars 1995

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait est abrogé.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

L'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-12

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance