Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009
L'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux conditions d'attribution de la marque de salubrité des établissements producteurs de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait est abrogé.