Arrêté du 2 mars 1995

Article 5

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Article 5

La marque communautaire de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant conforme à toutes les exigences de l'hygiène.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

La marque communautaire de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant conforme à toutes les exigences de l'hygiène.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance