Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009
La marque communautaire de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant conforme à toutes les exigences de l'hygiène.