Art. 1er. - A l'article 28-A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase << , pour les années 1993 et 1994, >> est remplacé par << , pour les années 1994 et 1995, >>.
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JORF n°59 du 10 mars 1995
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Art. 1er. - A l'article 28-A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase << , pour les années 1993 et 1994, >> est remplacé par << , pour les années 1994 et 1995, >>.