Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°59 du 10 mars 1995
Arrêté du 2 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0P de l'annexe II à ce code,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY