Art. 3. - A l'article 8 du même arrêté, les mots: << Le bureau des statistiques des entreprises >> sont remplacés par les mots: << Le bureau des enquêtes d'entreprises >>.
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JORF n°69 du 22 mars 1995
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Art. 3. - A l'article 8 du même arrêté, les mots: << Le bureau des statistiques des entreprises >> sont remplacés par les mots: << Le bureau des enquêtes d'entreprises >>.