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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 9 avril 1991

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-03-02 art. 1 à 4

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 9 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006