En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles)Art. 267 bisRemboursement forfaitaire pour les exploitants agricolesL'article explique comment calculer le remboursement forfaitaire pour les agriculteurs, en excluant les animaux importés et en ajustant le prix pour les animaux de boucherie., la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à :
Chevaux 18,25 F Gros bovins 23,40 F Veaux 33,15 F Moutons et agneaux 16,80 F Porcs 14,00 F.

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.