Arrêté du 2 mars 1990

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé20 mars 1991

Créé le 10 mars 1990 · Périmé le 20 mars 1991

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 20 mars 1991

En vigueur du samedi 10 mars 1990 au mardi 19 mars 1991

Source : Légifrance