Arrêté du 2 mars 1990

Article 1

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Article 1

En application du 7 de l'

article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 267 bis

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

L'article explique comment calculer le remboursement forfaitaire pour les agriculteurs, en excluant les animaux importés et en ajustant le prix pour les animaux de boucherie.

, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à :

Chevaux 18,25 F Gros bovins 23,40 F Veaux 33,15 F Moutons et agneaux 16,80 F Porcs 14,00 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 mars 1991

Créé le 10 mars 1990 · Périmé le 20 mars 1991

En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles), la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1989 par kilogramme de poids vif à :

Chevaux 18,25 F Gros bovins 23,40 F Veaux 33,15 F Moutons et agneaux 16,80 F Porcs 14,00 F.

Relations

cite

cite  CGIAN2 267 bis 7

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 20 mars 1991

En vigueur du samedi 10 mars 1990 au mardi 19 mars 1991

Source : Légifrance