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modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé, modifié par les décrets n° 75-783 du 20 août 1975, n° 77-1200 du 17 octobre 1977 et n° 88-436 du 20 avril 1988 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé ;
Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale, du personnel
et du budget :
Le sous-directeur,
D. VILCHIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990