a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 9 août 1988 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé, modifié par les décrets n° 57-699 du 8 juin 1957, n° 60-994 du 12 septembre 1960, n° 64-245 du 13 mars 1964, n° 68-166 du 15 février 1968 et n° 78-875 du 22 août 1978, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 août 1988 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur,
D. VILCHIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL