Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 août 1988

fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé

Abrogé9 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-627 du 3 mars 1950 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé, modifié par les décrets n° 57-699 du 8 juin 1957, n° 60-994 du 12 septembre 1960, n° 64-245 du 13 mars 1964, n° 68-166 du 15 février 1968 et n° 78-875 du 22 août 1978, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

Le concours institué à l'article 5 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 susvisé en vue du recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre :

1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

2° Une copie des certificats, titres et diplômes, en particulier du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

Le concours comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, cinq épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

I - Epreuves écrites d'admissibilité.

Première épreuve. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 3).

Deuxième épreuve. - Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : deux heures trente ; coefficient 2).

Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50.

II - Epreuves d'admission.

Première épreuve. - A partir d'une question tirée au sort, interrogation sur la législation pharmaceutique (préparation : quinze minutes, durée : quinze minutes ; coefficient 2).

Deuxième épreuve. - Epreuve sur titres portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires et des travaux des candidats (coefficient 2).

Troisième épreuve. - Exposé oral d'une durée de dix minutes au maximum par le candidat de son activité et/ou de ses travaux antérieurs suivi d'une conversation sur toutes autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

Quatrième épreuve. - Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes :

allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).

Cinquième épreuve. - Une épreuve d'exercices physiques, dont les modalités d'organisation figurent en annexe du présent arrêté (coefficient 1) (1).

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, les épreuves facultatives ci-après :

Une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la quatrième épreuve orale d'admission ainsi que la ou les épreuves facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 150 points au minimum.

Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

  • le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
  • le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
  • un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • deux professeurs d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
  • trois pharmaciens inspecteurs de la santé dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional : un pharmacien inspecteur divisionnaire, un pharmacien inspecteur principal, un pharmacien inspecteur de la santé.

Sont en outre adjoints au jury :

a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;

b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.

c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

L'arrêté du 3 avril 1980 fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.

Abrogé9 mars 1993

Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 9 mars 1993

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, P.-P. VALLI.

Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Le chef de service, P. ESCLATINE.

Abrogé depuis le mardi 9 mars 1993

En vigueur du jeudi 18 août 1988 au lundi 8 mars 1993

Arrêté du 9 août 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9