Arrêté du 2 mars 1990

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles

4

et

7

de la

loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972

sur le démarchage à domicile, modifiée par la

loi n° 89-421 du 23 juin 1989

.

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En vigueur du mercredi 4 août 1999 au vendredi 31 mars 2017

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