Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance d'une note et de décharge pour pièces remplacées
Résumé. Il faut fournir une note avant paiement et faire signer une décharge pour les pièces remplacées que le client refuse de garder.
Art. 5. - Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces,
éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.
Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces,
éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.