Art. 4. - Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes:

• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;
• son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers;
• les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités;
• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur;
• le caractère payant ou non du devis;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.