Arrêté du 2 mars 1990

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Art. 4. - Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'

article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé

, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes:

le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;

son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers;

les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités;

les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur;

le caractère payant ou non du devis;

le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes:

  • le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;
  • son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers;
  • les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités;
  • les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur;
  • le caractère payant ou non du devis;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

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