Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les règles de l'arrêté restent valables même avec les articles 4 et 7 de la loi sur le démarchage à domicile
Résumé. Les règles de l'arrêté restent valables même avec les articles 4 et 7 de la loi sur le démarchage à domicile
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi no 89-421 du 23 juin 1989.