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Arrêté du 2 mai 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

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Délégation de signature pour Thomas Lesueur

Résumé. Thomas Lesueur peut maintenant signer des actes de justice au nom du ministre, sauf les décrets.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 (Nomination de Thomas Lesueur comme directeur adjoint) portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2025

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Délégation permanente à M. Thomas LESUEUR pour signature d’actes ministériels

Résumé. Depuis le 25 avril 2025, Thomas Lesueur peut signer tous les actes de justice (sauf décrets) au nom du ministre.

Délégation permanente est donnée, à compter du 25 avril 2025, à M. Thomas LESUEUR, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 4 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2025

Arrêté du 2 mai 2025
Article 1
Article 2