JORF n°0104 du 3 mai 2025

Arrêté du 2 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1

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Délégation permanente à M. Thomas LESUEUR pour signature d’actes ministériels

Résumé Depuis le 25 avril 2025, Thomas Lesueur peut signer tous les actes de justice (sauf décrets) au nom du ministre.
Mots-clés : Délégation Signature Justice

Délégation permanente est donnée, à compter du 25 avril 2025, à M. Thomas LESUEUR, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

Gérald Darmanin