JORF n°0103 du 3 mai 2024

Article 3

Article 3

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Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé Le forfait journalier à l'hôpital est payant, sauf si la sécurité sociale le couvre

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


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Version 1

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.