Arrêté du 2 mai 2024

Article 3

Créé le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé. L'hospitalisation coûte plus cher si on ne paie pas le forfait journalier.

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024