Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la régie de recettes
Résumé On arrête la gestion des paiements de l'Autorité des normes comptables.
Il est décidé la suppression de la régie de recettes placée auprès de la direction générale du Trésor pour l'encaissement des contributions de l'Autorité des normes comptables.
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