Arrêté du 2 mai 2023

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2023
Art. null

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Modification d'une commission pour la formation de notaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission qui sélectionne les candidats pour une formation de notaire.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2023Art.
- Arrêté du 21 avril 2023
Art. null

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