Créé le 5 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Résumé. Une commission est créée pour les agents contractuels du Premier ministre, sauf s'ils ont déjà une instance de concertation spécifique.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Cette commission n'est pas compétente pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.