Arrêté du 2 mai 2022

Article 2

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Article 2

La commission consultative paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :

  • le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
  • le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
  • le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ;
  • un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent, désignés sur proposition du président.

La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022 · Dernière version le 25 mai 2025

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission paritaire a des représentants de l'administration et du personnel, avec une égalité hommes-femmes.

La commission consultative paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :

  • le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
  • le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
  • le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ;
  • un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent, désignés sur proposition du président.

La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le titre du quatrième représentant de l'administration a été modifié de 'commissaire général à la stratégie et à la prospective' à 'haut-commissaire à la stratégie et au plan'.

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance