Arrêté du 2 mai 2018

Article 9

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Article 9

Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Accès aux informations enregistrées dans Télérecours citoyens

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées dans l'application Télérecours citoyens, notamment les parties impliquées dans un procès et les personnels habilités de la juridiction administrative.

Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance