Arrêté du 2 mai 2018

Article 10

Créé le 7 mai 2018

Les données à caractère personnel enregistrées par l'application sont les nom, prénom, adresse, adresse électronique et, le cas échéant, la nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone des utilisateurs, ainsi que, pour les personnes morales, leur forme, dénomination sociale et les nom et prénom de leur représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018