JORF n°0105 du 6 mai 2018

Article 8

Article 8

L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.


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Version 1

L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.

Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.