Arrêté du 2 mai 2018

Article 8

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Article 8

L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Formats de fichiers acceptés par Télérecours citoyens

Résumé. L'application Télérecours citoyens accepte certains formats de fichiers, comme PDF ou Word, mais ils ne doivent pas être protégés et ne pas dépasser 32 Mo.

L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance