Arrêté du 2 mai 2018

Article 11

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Article 11

Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Durée de conservation des données personnelles dans Télérecours citoyens

Résumé. Les données personnelles des utilisateurs du service Télérecours citoyens sont conservées pendant cinq ans après une décision définitive, ou un an si aucun dossier n'est rattaché.

Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance