Arrêté du 2 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 241-5.06

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Vérification annuelle des petits bateaux de plaisance utilisés commercialement

Résumé. Les petits bateaux de plaisance utilisés commercialement doivent être vérifiés chaque année si leur permis de navigation est valable plus d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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