Abrogé18 août 2017
Abrogé par Arrêté du 3 août 2017 - art. 3
Créé le 7 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Arrêté du 2 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 août 2017
Abrogé parArrêté du 3 août 2017art. 3
En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au jeudi 17 août 2017