JORF n°0105 du 5 mai 2016

Article 3

Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.