Arrêté du 2 mai 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les marchés publics de fournitures, services et travaux.

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

Historique des versions

Source : Légifrance