Article 1
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.
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1 cité
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Arrêté du 2 mai 2013
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-10 et R. 9-12,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes