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Arrêté du 2 mai 2013

fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du coût des contrôles de sécurité des réseaux de télécom

Résumé. Un contrôle de sécurité des réseaux de télécom coûte maintenant 1200 euros par jour.

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-10 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécoms) et R. 9-12 (Calcul du coût des contrôles de sécurité des réseaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 1 avril 2018

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Coût d'un contrôle de sécurité des réseaux

Résumé. Un contrôle de sécurité des réseaux de télécom coûte maintenant 1200 euros par jour.

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques (Calcul du coût des contrôles de sécurité des réseaux) est fixé à 1 200 euros.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 2 mai 2013
Article 1
Article 2