Arrêté du 2 mai 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2012, pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'

article 10-2 du code de procédure pénale

(

Droits des victimes dans la procédure pénale

)

Art. 10-2

Droits des victimes dans la procédure pénale

Les victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide.

est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :

TRIBUNAUX

de grande instance

NOMBRE DE CITOYENS ASSESSEURS

figurant sur la liste annuelle

Cour d'appel d'Angers

Angers

110

Laval

40

Le Mans

60

Cour d'appel de Bordeaux

Angoulême

40

Bergerac

80

Bordeaux

210

Libourne

40

Périgueux

40

Cour d'appel de Colmar

Colmar

150

Mulhouse

130

Saverne

50

Strasbourg

150

Cour d'appel de Douai

Arras

80

Avesnes-sur-Helpe

50

Béthune

80

Boulogne-sur-Mer

60

Cambrai

40

Douai

210

Dunkerque

60

Lille

170

Saint-Omer

40

Valenciennes

60

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France

130

Cour d'appel de Lyon

Bourg-en-Bresse

80

Lyon

500

Roanne

40

Saint-Etienne

110

Villefranche-sur-Saône

40

Cour d'appel de Montpellier

Béziers

80

Carcassonne

40

Montpellier

270

Narbonne

40

Perpignan

100

Rodez

40

Cour d'appel d'Orléans

Blois

50

Montargis

70

Orléans

80

Tours

50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de citoyens assesseurs dans divers tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de citoyens assesseurs pour les tribunaux de grande instance dans plusieurs cours d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2012, pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale (Droits des victimes dans la procédure pénale) est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
TRIBUNAUX
de grande instance
NOMBRE DE CITOYENS ASSESSEURS
figurant sur la liste annuelle
Cour d'appel d'Angers Angers 110
  Laval 40
  Le Mans 60
Cour d'appel de Bordeaux Angoulême 40
  Bergerac 80
  Bordeaux 210
  Libourne 40
  Périgueux 40
Cour d'appel de Colmar Colmar 150
  Mulhouse 130
  Saverne 50
  Strasbourg 150
Cour d'appel de Douai Arras 80
  Avesnes-sur-Helpe 50
  Béthune 80
  Boulogne-sur-Mer 60
  Cambrai 40
  Douai 210
  Dunkerque 60
  Lille 170
  Saint-Omer 40
  Valenciennes 60
Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France 130
Cour d'appel de Lyon Bourg-en-Bresse 80
  Lyon 500
  Roanne 40
  Saint-Etienne 110
  Villefranche-sur-Saône 40
Cour d'appel de Montpellier Béziers 80
  Carcassonne 40
  Montpellier 270
  Narbonne 40
  Perpignan 100
  Rodez 40
Cour d'appel d'Orléans Blois 50
  Montargis 70
  Orléans 80
  Tours 50

Historique des versions

Source : Légifrance