Arrêté du 2 mai 2011

Article 4

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Article 4

Après chaque session de formation, l'organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation prévues à l'article R. 433-18 du code de la route (Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules d'accompagnement) une attestation dont le modèle est défini aux annexes III et IV.
L'autorité civile ou militaire, selon le cas, délivre aux personnes mentionnées au II de l'article R. 433-18 qui le demandent une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels dont le modèle figure en annexe V.
L'autorité militaire ou l'employeur, selon le cas, délivre aux conducteurs mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mars 2011 susvisé (Dispense de formation initiale pour les conducteurs expérimentés) une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection dont le modèle est défini en annexe VI. Pour les conducteurs non salariés, l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection est justifié par une attestation sur l'honneur, dont le modèle est défini à l'annexe VI.
Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm × 9,9 cm.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Délivrance d'attestations aux conducteurs formés

Résumé. Après une formation, les conducteurs reçoivent une attestation sur papier blanc de taille précise.

Après chaque session de formation, l'organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation prévues à l'article R. 433-18 du code de la route (Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules d'accompagnement) une attestation dont le modèle est défini aux annexes III et IV.
L'autorité civile ou militaire, selon le cas, délivre aux personnes mentionnées au II de l'article R. 433-18 qui le demandent une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels dont le modèle figure en annexe V.
L'autorité militaire ou l'employeur, selon le cas, délivre aux conducteurs mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mars 2011 susvisé (Dispense de formation initiale pour les conducteurs expérimentés) une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection dont le modèle est défini en annexe VI. Pour les conducteurs non salariés, l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection est justifié par une attestation sur l'honneur, dont le modèle est défini à l'annexe VI.
Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm × 9,9 cm.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance